Moins de déchets, c’est notre intérêt.
Je trie mes ordures, je maîtrise ma facture.
Ma dotation de bac (règles d'attribution, changement de bac)
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Quelles sont les règles de dotation ?
La dotation en bacs est examinée lors de l’enregistrement du formulaire d’emménagement, en fonction du nombre de personnes du foyer. Les volumes de bacs ont été établis suivant une production moyenne de déchets et une fréquence moyenne de collecte (qui est différente suivant le nombre de personnes au foyer).
Règle de dotations :
Résidence principale 1 personne -> 80 litres
Résidence principale 2 et 3 personnes -> 140 litres
Résidence secondaire-> 140 litres
Résidence principale 4 et 5 personnes -> 240 litres
Résidence principale 6 personnes et plus -> 360 litres
Habitat collectif (4 logements et plus) -> 40 litres par habitant
Activités professionnelles / Administrations Variable selon production : de 80 à 1080 litres par entreprise
Dernière mise à jour le 26/07/2024
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Peut-on changer le volume du bac (départ d’un enfant, naissance, décès…) ?
Oui, de façon très ponctuelle et sur justificatif.
À la demande de l’usager, et sur justifications probantes soumises à l’appréciation du SMICTOM SUD 52, un ajustement quant au volume des conteneurs affectés pourra être effectué gratuitement une fois par an.
Le SMICTOM SUD 52 reste seul juge de la pertinence de chaque demande, et pourra geler les ajustements.
Tout dossier non complet (formulaire + justificatif adapté) ne sera pas traité.
Dernière mise à jour le 26/07/2024
Mon bac d'ordures ménagères (puce, serrure, déchets en sac)
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Le bac est-il payant et à qui appartient-il ?
Le bac mis à disposition de chaque foyer reste la propriété du Smictom Sud 52 pour la collecte des ordures ménagères. Son coût est intégré dans la partie fixe de la redevance incitative.
Dernière mise à jour le 26/07/2024
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Pourquoi met-on une puce sur les bacs ?
Les bacs sont équipés de puces électroniques permettant leur identification. La puce associe un bac à une adresse. Lors de la collecte, les puces permettent au Smictom Sud 52 de gérer le parc, la traçabilité des données et d’assurer le suivi des collectes pour la facturation et la maintenance des bacs, en cas de réparation.
Dernière mise à jour le 26/07/2024
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L’utilisation des bacs est-elle obligatoire ?
Oui depuis le 06 juillet 2020 les bacs d'ordures ménagères sont obligatoires.
Les cas particuliers peuvent être étudiés (foyer composé de personnes âgées ou handicapées, fermes isolées, professionnels, etc…).
Dernière mise à jour le 26/07/2024
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Est-ce que les bacs sont fermés à clés ?
Le bac peut être muni d’une serrure sur simple demande (20 euros à la charge du foyer).
Le bon de commande est téléchargeable en cliquant ici.
La serrure est apposée sur le bac à domicile sur rendez-vous.
Dernière mise à jour le 26/07/2024
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Pourquoi ne pas avoir équipé tous les bacs de serrure ?
Le coût de la serrure est très élevé, le coût d’un bac avec serrure est le double de celui d’un bac classique. De plus, le principe de la serrure entraine de nombreuses maintenances.
Le choix d'installer une serrure est laissé libre à l'usager.
Dernière mise à jour le 26/07/2024
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Quels déchets sont à déposer dans ces bacs ?
Toutes les ordures ménagères résiduelles, c'est-à-dire tous les déchets non recyclables (couches, vaisselle cassées, brosse à dents, masque Covid, sac d'aspirateur en tissu, etc…).
Dernière mise à jour le 26/07/2024
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Est-il obligatoire de mettre les déchets ménagers dans un sac avant de les mettre dans le bac ?
Oui, c’est très important pour la sécurité et l’hygiène des ripeurs (et de vous-même). Les projections sont évitées lors du vidage par le lève-conteneur. De plus, cela évite de salir le bac.
Dernière mise à jour le 26/07/2024
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Comment me procurer des sacs noirs ?
L’achat des sacs noirs est à la charge de chaque foyer. Ils sont commercialisés en grandes surfaces.
Dernière mise à jour le 26/07/2024
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Comment puis-je reconnaître mon bac ?
Votre adresse figure sur un autocollant apposé au dos de votre bac, de même qu’un numéro d’identification. Vous pourrez ainsi aisément le retrouver parmi d’autres.
Les références de votre bac sont à signaler lorsque nous nous adresser un dossier de changement de situation par le biais des formulaires disponibles sur ce site.
Dernière mise à jour le 26/07/2024
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Mon bac est bloqué, que dois-je faire ?
Après chaque départ d’un foyer, le bac est automatiquement désactivé. Cela signifie qu’il est bloqué lors de la collecte et le camion-benne ne peut plus le lever. Dans ce cas, il est impératif de contacter le Smictom Sud 52 pour mettre à jour vos données et réactiver le bac pour le bon fonctionnement de la collecte de vos déchets ménagers.
Pour ce faire, il est indispensable de fournir votre dossier complet de changement de situation (formulaire + justificatif tel que bail ou attestation d'achat) au Smictom sans quoi le bac ne pourra être débloqué.
Dernière mise à jour le 26/07/2024
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Qui entretient mes bacs ?
L’usager est responsable de l’entretien de ses bacs (hygiène et bon état général).
Dernière mise à jour le 26/07/2024
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Un de mes bacs a été volé, que dois-je faire ?
Lorsque vous constatez le vol, prévenez le Smictom Sud 52 qui vous adressera une autorisation de dépôt de plainte ; un récépissé de dépôt de plainte vous sera demandé. Dès le vol signalé, un nouveau bac vous sera délivré sur rendez-vous.
Bien souvent, il s'agit d'un échange de bac entre voisin après la collecte. Pensez à consulter votre voisinage avant de déposer plainte.
Dernière mise à jour le 26/07/2024
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Un de mes bacs est cassé ou a été vandalisé, que dois-je faire ?
Je contacte le Smictom Sud 52. Un agent effectuera les réparations nécessaires (exemple : changement des roues) ou, le cas échéant, le remplacement dans la mesure du raisonnable. Selon le motif de la casse du bac, le remplacement pourra vous être facturé.
Dernière mise à jour le 26/07/2024
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Comment font les foyers n’ayant pas de place pour stocker un bac, les personnes handicapées ou les personnes âgées qui ne peuvent pas manipuler un bac ?
Les foyers n’ayant pas de place pour stocker un bac peuvent demander la pose d’une serrure (20€ à la charge du foyer) afin que le bac soit sécurisé et entreposé à l’extérieur.
Les personnes âgées ou les personnes handicapées bénéficient généralement d’aides à domicile ou de la présence de proches qui peuvent aider à la présentation du bac d’ordures ménagères à la collecte lorsque le bac est plein.
Dernière mise à jour le 26/07/2024
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Que deviennent les données personnelles recueillies lors de l’emménagement ?
Les informations recueillies lorsque vous répondez à l'enquête initiale de dotation ou lors de votre emménagement font l’objet d’un traitement informatique destiné uniquement à établir un fichier des usagers, afin d’assurer le service de dotations et de maintenance des bacs roulants pour la collecte des déchets fournis par Smictom Sud 52. Les destinataires de ces données sont le Smictom Sud 52, votre Communauté de Communes et votre Commune.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’adresse ci-après :
Smictom Sud 52 - 18, rue Château du Mont – 52600 CHALINDREY
Dernière mise à jour le 26/07/2024
Ma situation change (déménagement, changement situation, etc...)
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Je déménage, que dois-je faire ?
Il convient de signaler tout déménagement au Smictom Sud 52 afin que l’abonnement au service soit résilié dès le moment où la personne quittera son logement (comme pour un abonnement d’eau ou d’électricité).
Si vous emménagez sur le territoire du Smictom Sud 52, vous devez signaler votre emménagement pour réactiver le bac d’ordures ménagères.
Si vous emménagez en-dehors du territoire du Smictom Sud 52, vous devez signaler votre départ et laisser le bac à l’adresse vide et propre. Il est automatiquement désactivé dans l’attente de nouveaux occupants.
Tous les formulaires sont disponibles ici.
Votre dossier doit être adressé complet (formulaire + justificatif) afin qu'il soit pris en compte.
Dernière mise à jour le 26/07/2024
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Je signale tout changement de situation au sein de mon foyer
Pour une facturation au plus juste de ma situation, je signale au Smictom chaque changement de situation intervenu au sein de mon foyer :
Déménagement, naissance, décès, départ d'un enfant, démarrage ou cessation d'une activité professionnelle, etc...
Comment faire ?
J'utilise le formulaire adapté à ma situation en l'accompagnant des justificatifs nécessaires afin de déposer au Smictom un dossier complet.
Tout dossier non complet ne sera pas traité.
Certains changements de situation entrainent un changement de bac d'ordures ménagères. Si celui n'est pas fait, votre facturation restera en l'état.
Dernière mise à jour le 26/07/2024
Mon service de collecte
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Que se passe-t-il si la puce ne fonctionne pas ?
Si la puce ne fonctionne pas, l’équipier de collecte le détecte au moment de la levée du bac par le camion. Il convient de contacter le Smictom Sud 52 afin que la puce soit remplacée dans les meilleurs délais sans frais de votre part.
Il est également possible que vous ayez omis de vous signaler auprès de nos services suite à un emménagement récent.
Il advient de nous adresse votre formulaire Emménagement dûment rempli accompagné de votre justificatif de domicile afin que nous puissions débloquer votre bac d'ordures ménagères.
Dernière mise à jour le 26/07/2024
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Pourquoi passer de la collecte en sacs à la collecte en bacs ?
Pour améliorer le confort de tous : les bacs permettent de stocker plus proprement les déchets et d’améliorer l’hygiène sur la voie publique en évitant les sacs éventrés et répandus sur les trottoirs. Ils représentent une avancée considérable en matière de salubrité publique : 85% des communes françaises en sont équipées.
Pour apporter un service plus efficient à un coût maîtrisé : plus grands que les sacs, les bacs permettent de stocker les déchets plus longtemps et par conséquence d’optimiser les tournées de collecte.
Pour décliner les prescriptions du Grenelle de l’Environnement : le Grenelle de l’environnement a fixé aux collectivités des objectifs pour la mise en place d’une tarification incitative à la réduction des déchets. Seuls les bacs équipés d’une puce électronique permettent de répondre à cette exigence.
Pour préserver notre environnement et la qualité de vie sur notre territoire : avec l’optimisation des tournées de collecte, c’est moins de kilomètres parcourus, moins de carburant consommé, moins de CO2 rejeté dans l’atmosphère. Les bacs réduisent ainsi la pollution et le réchauffement climatique.
Pour améliorer la sécurité et les conditions de travail de nos agents : les collectivités doivent aujourd’hui prendre en compte les recommandations de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) en faveur des bacs. Ce métier est en effet l’un des plus touchés par les maladies professionnelles (liées aux charges lourdes et à la manipulation des sacs). La collecte mécanisée, c’est-à-dire le ramassage des déchets dans des bacs, évite la levée répétitive de sacs lourds et réduit considérablement la manipulation de ces derniers, manipulation pouvant s’avérer dangereuse (coupures, piqûres…).
Dernière mise à jour le 26/07/2024
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Si j’ai trop d’ordures ménagères pour tout mettre dans mon bac, est-ce que je peux placer des sacs à côté de mon bac ?
Non, les déchets posés en vrac à côté du bac destiné aux ordures ménagères ne seront pas collectés. Si la quantité de vos déchets est trop importante pour le volume du bac, contactez le Smictom Sud 52.
Dernière mise à jour le 26/07/2024
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Ponctuellement, lors d’évènements exceptionnels tels que fête de fin d’année ou autres, il se peut que ma production de déchets soit plus importante que le restant de l’année, comment vais-je faire si les sacs à côté du bac ne sont pas collectés ?
Il est nécessaire d’évacuer vos déchets sur les semaines à venir afin de ne pas présenter de sacs d’ordures ménagères à côté du bac.
Dernière mise à jour le 26/07/2024
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Pour certains professionnels, (restaurateurs…), les fréquences de collecte peuvent ne pas être suffisantes ?
Pour les professionnels situés à Bourbonne-les-Bains et utilisant le service de collecte de leurs ordures ménagères, ils peuvent être collectés deux fois par semaine suivant leur activité et leur production de déchets durant la saison thermale de mars à novembre.
Le coût de cette collecte est facturé en plus de l'abonnement et des levées supplémentaires éventuelles.
Dernière mise à jour le 26/07/2024
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Ne pensez-vous pas que si chaque foyer sort son bac, cela risque d’encombrer les trottoirs et d’être inesthétique ?
Le règlement de collecte fixe des horaires de sortie et de rentrée des bacs afin que ceux-ci ne restent pas sur le domaine public. La conteneurisation participe à la valorisation de l’harmonisation paysagère.
Dernière mise à jour le 26/07/2024
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Nous sortirons notre bac le moins souvent possible, y aura-t-il des problèmes de mauvaises odeurs ?
Pour éviter les mauvaises odeurs, nous vous invitons à déposer vos ordures ménagères dans des sacs bien fermés et si possible de stocker votre bac à l’ombre l’été.
Le compostage permet également de réduire la part de déchets fermentescibles dans votre bac. A ce titre, depuis le 1er janvier 2024, le tri des biodéchets à la source est obligatoire. Compostage, poules, etc... sont autant de solutions envisageables pour éviter de jeter vos déchets alimentaires dans vos ordures ménagères.
Pour en savoir plus, je consulte la rubrique Je Réduis Mes Déchets
Dernière mise à jour le 26/07/2024
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En quoi consiste les Extensions de Consignes de Tri (ECT) ?
Depuis le 1er janvier 2023, tous les emballages plastiques se trient.
Cela signifie que dans le bac ou sac de tri jaune, il est désormais autorisé de déposer les pots de yaourt, les filets d'oranges, les films plastiques alimentaires, les sachets en plastiques, les pots de crème ou de beurre, les tubes de dentifrices, etc...
-> Voici le repère à avoir en cas de doute :
Est-ce que ce déchet est un emballage plastique ?
>> Si oui, je le mets dans le bac ou sac jaune.
>> Si non (exemple une brosse à dents, un jouet d'enfant), alors je le jette dans mon bac d'ordures ménagères.
Pour plus de détails, consultez le Mémo-Tri.
Dernière mise à jour le 30/07/2024
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En quoi consiste le tri des biodéchets ?
Depuis le 1er janvier 2024, le tri des biodéchets à la source est obligatoire.
Cela signifie que particuliers et professionnels doivent mettre en place des solutions pour que leurs déchets alimentaires ne soient plus déposés à la collecte dans les ordures ménagères.
Différentes solutions existent telles que le compostage individuel, le compostage collectif, les poules, la récupération des biodéchets par un prestataire dans le cadre professionnel.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter le Smictom en cliquant ici.
Dernière mise à jour le 30/07/2024
Facturation (coûts, tarification incitative)
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Comment maîtriser ma facture ?
Quelques conseils :
- Je sors ma poubelle uniquement quand elle est pleine ;
- Je respecte les consignes de collecte ;
- Je trie un maximum mes déchets : papiers, verre, emballages plastiques, déchets alimentaires ;
- Je vais à la déchèterie ;
- Je peux faire du compost ;
- J’évite le gaspillage alimentaire ;
- J’évite les suremballages ;
- Je peux apposer un Stop Pub sur ma boîte aux lettres ;
- J’essaye de réutiliser et/ou réparer un maximum ce que je peux.
-> Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre site internet rubrique Je réduis Mes Déchets
Dernière mise à jour le 26/07/2024
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Quelles sont les échéances de facturation ?
Il est possible d'adhérer au prélèvement automatique en 2 fois (échéances en juillet et février N+1) ou en 10 fois (échéances de février à novembre).
Pour souscrire au prélèvement, je dois télécharger le contrat de prélèvement de la Communauté de Communes dont je dépends en me rendant dans la rubrique Facturation et le retourner dûment rempli accompagné de mon RIB avant le 10 janvier :
- CC des Savoir-Faire : secteur Chalindrey / Fayl-Billot / Bourbonne-les-Bains
- CC Auberive Vingeanne Montsaugeonnais : secteur Auberive / Prauthoy / Longeau
- CC Hauts du Vals de Saône : secteur Vitrey-sur-Mance / La Roche Morey
Concernant les foyers non prélevés, mes échéances de facturation sont différentes :
- Facturation semestrielle :
-> 1ère facture en juillet (= abonnement ordures ménagères du 01/01 au 30/06)
-> 2ème facture en janvier N+1 ou solde (= abonnement du 01/07 au 31/12 + levées supplémentaires éventuelles )
Attention, la facture de solde indique les dates du 01/01 au 31/12 car reprend les changements de situation de l'année complète.
Dernière mise à jour le 26/07/2024
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Le prélèvement automatique, comment ça marche ?
Il est possible d'adhérer au prélèvement automatique en 2 fois (échéances en juillet et février N+1) ou en 10 fois (échéances de février à novembre).
Pour souscrire au prélèvement, je dois télécharger le contrat de prélèvement de la Communauté de Communes dont je dépends en me rendant dans la rubrique Facturation et le retourner dûment rempli accompagné de mon RIB avant le 10 janvier :
- CC des Savoir-Faire : secteur Chalindrey / Fayl-Billot / Bourbonne-les-Bains
- CC Auberive Vingeanne Montsaugeonnais : secteur Auberive / Prauthoy / Longeau
- CC Hauts du Vals de Saône : secteur Vitrey-sur-Mance / La Roche Morey
Les levées supplémentaires éventuelles sont facturées :
- lors de la première échéance de facturation de l'année N+1 en cas de prélèvement mensuel en 10 fois. C'est-à-dire en février ;
- lors de l'échéance de solde, en février N+1 , en cas de prélèvement en 2 fois.
Dernière mise à jour le 26/07/2024
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Quel est le nombre de levées de base qui me sera facturé ?
Partant du principe que tout le monde produit des déchets, chacun paie a minima la part fixe de la redevance (incluant frais fixes du service : les achats de pré-collecte, la collecte sélective, la collecte des ordures ménagères, les frais de structure/ gestion des bacs, les CET, le traitement des déchets, la gestion des déchèteries). Cette part fixe comprend un minimum de levées facturées par an :
- Pour les résidences principales, les professionnels et l'habitat collectif : un minimum de 26 levées par an est facturé.
- Pour les résidences secondaires : un minimum de 13 levées est facturé.
Ces levées obligatoirement facturées permettront d’éviter les incivilités telles que dépôts sauvages et brûlage de déchets interdits par la règlementation.
Ce nombre de levées de base pourra évoluer en fonction des comportements des usagers.
Dernière mise à jour le 26/07/2024
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Je ne comprends pas ma facture
Vous venez de recevoir un AVIS DE SOMMES A PAYER et vous avez besoin d'informations.
Rendez-vous dans la rubrique Facturation / Comprendre ma facture. Vous y trouverez de nombreuses explications ainsi que les modalités de paiement.
Dernière mise à jour le 26/07/2024
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Est-ce que je suis facturé au poids de déchets collectés ?
Non, la facturation est basée sur le nombre de personnes au foyer ET des levées de votre bac, c'est-à-dire le nombre de fois où vous sortez votre bac et qu’il est collecté.
Dernière mise à jour le 26/07/2024
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Quelle est la proportion de la part « incitative » ?
La Redevance Incitative est composée des parts suivantes :
1. Une part appelée « Abonnement au service de gestion des déchets »,
-> Variable pour les particuliers en fonction de la typologie des résidences (principale ou secondaire) et de la composition du foyer
-> Variable pour les administrations, les professionnels et l’habitat collectif en fonction du volume du ou des bacs attribués
-> Variable pour le secteur public communal en fonction du nombre d’habitants (population municipale INSEE publiée pour l’année N)
2. Une part appelée « Utilisation du service d’élimination des déchets », intégrant un minimum de levées annuel,
3. Une part incitative calculée selon le nombre de levées annuelles, du ou des bacs, au-delà du quota intégré dans la part explicitée au point 2 ci-dessus et dont le montant unitaire est déterminé en fonction du volume du bac.
L’ensemble des tarifs est fixé, par délibération, par la Communauté de Communes adhérant au SMICTOM SUD 52 ayant opté pour la redevance incitative et est consultable auprès des Communautés de Communes ou sur simple demande.
Le SMICTOM SUD 52 pourra réévaluer annuellement le seuil minimum de levées en fonction des résultats observés.
Dernière mise à jour le 26/07/2024
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Je n'ai pas de bac, suis-je redevable au titre des ordures ménagères ?
Oui.
Le particulier qui n’a pas retiré son bac à ordures ménagères n’est en aucun cas exonéré du paiement de la redevance et se verra a minima appliquer les parts 1 « Abonnement au service de gestion des déchets » et 2 « Utilisation du service d’élimination des déchets » en fonction de la situation de son foyer (résidence principale : nombre de personnes au foyer ou résidence secondaire : 140 litres), telles que décrites à l’article 6.1 du règlement de facturation en vigueur.
Dernière mise à jour le 26/07/2024 -
Mon espace personnel : à quoi ça sert ? Comment ça marche ?
Je créer mon espace personnel en ligne après avoir demandé mes codes personnels au Smictom.
Mes codes me seront envoyés immédiatement par email avec la marche à suivre.
Après avoir créé mon compte, je pourrais suivre mes levées, consulter mes factures, signaler un changement de situation, vérifier mes données personnelles.
Dernière mise à jour le 26/07/2024
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Un grand bac présenté moins souvent à la collecte me coûtera-t-il moins cher qu'un bac plus petit présenté plus souvent ?
Non, la tarification est établie pour qu’il n’y ait pas de différence de coût pour un même tonnage de déchets. Si le foyer s’équipe d’un bac plus grand, il paiera une part fixe plus importante liée au volume du bac fourni.
Dernière mise à jour le 26/07/2024
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Un petit bac présenté plus souvent à la collecte me coûtera-t-il moins cher qu'un bac plus grand présenté moins souvent ?
Un foyer qui emménage dans un logement doté d'un bac plus petit que ce que prévoient les règles de dotations (cf rubrique Ma dotation de bac / Quelles sont les règles de dotation ? ) paiera de toute façon selon le nombre de personnes au foyer.
Dernière mise à jour le 26/07/2024
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Si d'autres personnes déposent leurs déchets dans mon bac, est-ce que je vais payer plus cher ?
Non, car la facturation ne s'effectue pas en fonction du poids des déchets collectés, mais en fonction du nombre de fois ou votre bac est ramassé.
Afin d'éviter ces désagréments, ne sortez votre bac que lorsqu'il est plein.
Vous serez facturé selon votre nombre de présentation, quel que soit le poids de votre bac.
Vous pouvez aussi commander une serrure afin de ne pas être incommoder par ce type d’incivilités. Pour ce faire, contacter le Smictom.
Dernière mise à jour le 26/07/2024
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En quoi la redevance incitative permet-elle de mieux maîtriser le budget lié à la collecte et à l'élimination des déchets ?
Même si le camion de collecte continue de passer toutes les semaines pour ramasser les poubelles, le temps passé à la collecte est plus rapide et les arrêts moins fréquents, permettant entre autres de faire des économies de carburant. Les collectes sont réorganisées depuis 2020 afin d'agrandir les secteurs de collecte pour diminuer les trajets de transport de déchets pour leur traitement.
Enfin en diminuant le volume de ce qui est jeté dans votre bac, nous freinons la hausse des coûts de traitement car les ordures ménagères sont celles qui coûtent le plus cher à traiter.
Dernière mise à jour le 26/07/2024
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Pourquoi ce n'est pas facturé au poids ?
Pour ces différentes raisons :
- Coût de l’équipement des véhicules d’un système de pesée embarquée entre 30 000€ et 40 000€ au lieu d’environ 10 000€ pour un système d’enregistrement à la levée ;
- Nécessité de faire contrôler le système par les poids et mesure tous les 6 mois ;
- Fiabilité contestable : si creux, bosses ou pente, des erreurs de mesures sont observées ;
- Pas d’incitation à réduire les déchets, les bacs sont sortis à la même fréquence, l’usager peut être pénalisé si des gens mal intentionnés déposent leurs déchets dans son bac. Avec une facturation à la levée, le bac est sorti quand il est plein, donc le voisin ne peut pas rajouter de déchets dedans ;
- Pas de réorganisation des tournées à long terme, car les bacs sont sortis toujours à la même fréquence qu’avant le passage à la redevance incitative au poids. Avec une facturation à la levée, la diminution du taux de présentation des bacs permet de réorganiser les tournées de collecte et donc de réduire les coûts en carburant et les trajets pour transporter les déchets pour leur traitement…
Dernière mise à jour le 26/07/2024
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Comment puis-je bénéficier d'une exonération de ma redevance ?
Seule une maison vide de tout meuble, sur certification de la Mairie, pourra prétendre à une exonération sous réserve que le bac d'ordures ménagères ait bien été rapporté au Smictom Sud 52.
Pour plus de détails, contacter le Smictom Sud 52.
Dernière mise à jour le 30/07/2024
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Quels sont les investissements et les frais de fonctionnement liés à la Tarification Incitative ?
Les frais liés à la mise en place de la redevance incitative sont les suivants :
- Etude préalable qui a été réalisée en 2018 par un bureau d’études spécialisé ;
- Enquête de conteneurisation ;
- Fourniture des bacs et réparations ;
- Equipements de maintenance ;
- Achat d’un logiciel de suivi et de facturation et maintenance ;
- Embauche d’un agent afin d’établir la facturation et de suivre les réclamations et d’agent technique pour assurer la maintenance des bacs.
Le Smictom Sud 52 a bénéficié de subventions en investissement et sur objectifs de la part de l’ADEME.
Dernière mise à jour le 24/07/2024
Habitat Collectif
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Pour l’habitat collectif, quel type de bac est fourni ?
Pour l’habitat collectif, le service déchets détermine avec le syndic, le propriétaire ou le bailleur la solution la mieux adaptée à la configuration de chaque immeuble.
- Si l’immeuble comprend 1 à 3 logements, les bacs sont individualisés, c'est-à-dire qu’il est fourni un bac par foyer (selon le nombre de personnes du foyer comme pour les maisons individuelles).
- S’il n’y a pas suffisamment de place dans le local pour individualiser les bacs, il est mis en place un ou plusieurs bacs mutualisés, la facture est envoyée au bailleur qui répartit la facture.
- Si l’immeuble comprend 4 logements ou plus, il est mis en place à l’extérieur ou dans le local poubelles, un ou plusieurs bacs mutualisés (serrure payante sur demande). La facture est adressée au bailleur qui la répartit entre les locataires.
Pour les immeubles en dotation mutualisée :
Le volume mis à disposition par immeuble sera calculé sur la base de 40 litres d’ordures ménagères résiduelles produits par habitant (nombre théorique d’habitants dans le logement selon la typologie du logement * 80 litres /2), rapporté au volume de bac immédiatement supérieur.
Ex : 2 logements de 2 et 3 personnes, 5personnes*80L=400L/2 =200L, soit attribution d’un bac 240 L.
Grille de référence : nombre théorique d’occupants selon la typologie du logement :
Studio / F1 -> 1 personne
F2 -> 2 personnes
F3 -> 3 personnes
F4 -> 4 personnes
F5 -> 5 personnes
Dernière mise à jour le 26/07/2024
Professionnels
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Comment cela se passe pour les personnes travaillant à leur domicile (comme les assistantes maternelles…) ?
Il est proposé soit un bac supplémentaire, soit un volume de bac plus grand, sur présentation d'un justificatif.
Il existe des cas particuliers des professionnels à domicile :
- Dans le cas où le local professionnel et l’habitation sont dotés chacun d’un bac (ou de plusieurs bacs), une redevance sera émise à chaque entité selon les règles définies précédemment à l’article 6-3 et à l’article 6-2 du règlement de facturation en vigueur ;
- Dans le cas où le foyer fait le choix d’un volume supérieur pour tenir compte des déchets générés par l’activité, il se verra appliquer la facturation de la première ligne de la dotation correspondante.
Ex : Un ménage de 2 personnes avec une activité professionnelle à domicile souhaite un bac de 240 litres au lieu d’un bac de 140 litres. Dans cette hypothèse, le tarif appliqué sera celui de 4 personnes pour les parts 1, 2 et 3.
- Dans le cas où le foyer ne souhaite pas de volume supérieur ou de bac dédié à son activité professionnelle, un forfait « professionnel sans bac » lui est appliqué.
La tarification aux professionnels s’applique exclusivement aux professionnels enregistrés aux chambres des métiers, des commerces ou de l’agriculture et non aux activités de chambres d’hôtes, d’assistantes maternelles ou familiales.
Dernière mise à jour le 26/07/2024
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Comment cela se passe pour les professionnels habitant sur leur lieu de travail ?
Pour les professionnels produisant peu de déchets, il est proposé soit un bac supplémentaire, soit un volume de bac plus grand, sur présentation d'un justificatif.
Pour les autres, il est proposé un ou plusieurs bacs pour leur activité professionnelle dimensionnés en fonction des déchets produits dans la limite de 1080 litres hebdomadaires (soit 3 bacs de 360L).
Le tri des biodéchets à la source est obligatoire pour chaque entreprise (compostage, don à associations, reprise par un prestataire, etc...). Pour plus de détails à ce sujet, je contacte le Smictom.
Dernière mise à jour le 26/07/2024
Comment se procurer un composteur, un bac de tri, un bioseau, un Stop-pub ?
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Comment se procurer un composteur ?
Une opération compostage est renouvelée dans le cadre du Programme Local de Prévention des Déchets et vous pouvez acheter un composteur au Smictom Sud 52 à des tarifs préférentiels.
Il suffit de vous présenter au Smictom à Chalindrey durant les horaires d'ouverture. Vous devrez remplir un bon de commande, puis effectuer votre paiement par chèque ou espèce. Vous repartirez avec votre composteur en kit.
Pour consulter les tarifs, cliquez ici.
Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter le Smictom Sud 52 en cliquant ici.
Dernière mise à jour le 30/07/2024
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Comment se procurer des bacs de tri ?
Vous pouvez commander un bac de tri 140L ou 240L (Corps Creux à couvercle jaune) au Smictom Sud 52 à des tarifs préférentiels.
Il suffit de vous présenter au Smictom à Chalindrey durant les horaires d'ouverture.
Vous remplirez un bon de commande avant de procéder au paiement par chèque ou espèce. Vous repartirez aussitôt avec votre bac de tri
Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter Smictom Sud 52 en cliquant ici.
Dernière mise à jour le 30/07/2024
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Comment se procurer un autocollant « Stop-pub » ?
Projets en cours
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Apport volontaire des corps plats
A compter du 1er avril 2025, le camion de collecte ne ramassera plus que les ordures ménagères ainsi que les corps creux en porte-à-porte.
Les corps plats seront collectés en apports volontaires dans les bornes mises à votre disposition au sein des communes à proximité des bennes à verres.
En cas de déplacement du site actuel, la commune vous en informera en temps voulu.
Dernière mise à jour le 30/07/2024
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Collecte en porte-à-porte tous les 15 jours
A compter du 1er avril 2025, la collecte en porte-à-porte aura lieu tous les 15 jours pour les ordures ménagères ainsi que les corps creux.
Les corps plats seront collectés en apports volontaires dans les bornes mises à votre disposition au sein des communes à proximité des bennes à verres.
Dernière mise à jour le 30/07/2024
Dépôts sauvages
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Quelles conséquences dans le cadre de la Redevance Incitative ?
L’article L.541-1-1 du code de l’environnement (CE) retient une définition générale du « déchet » comme
« toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ».
L’article R.541-8 du CE vient préciser cette définition selon la catégorie à laquelle le déchet appartient (dangereux, non-dangereux, inerte, polluant organique persistant) ou sa source de production (ménager, issu d’une activité économique).
Le Smictom Sud 52 met à votre disposition un service de collecte des déchets ménagers ainsi qu'un accès en déchetterie afin que l'ensemble de vos déchets soient collectés et traités dans les meilleures conditions. Des consignes de tri sont à votre disposition sur votre calendrier de collecte ou en cliquant ici.
Conformément à l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, l'autorité titulaire du pouvoir de police en matière de salubrité est le maire de la commune sur le territoire de laquelle est constatée la présence de ces déchets. Dans ce cas, lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement à la règlementation, le maire peut ordonner au producteur des déchets le paiement d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € et le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette règlementation dans un délai déterminé.
Dernière mise à jour le 30/07/2024
Traitement des données personnelles
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Que deviennent les données personnelles recueillies lors de l’emménagement ?
Les informations recueillies lorsque vous répondez à l'enquête initiale de dotation ou lors de votre emménagement font l’objet d’un traitement informatique destiné uniquement à établir un fichier des usagers, afin d’assurer le service de dotations et de maintenance des bacs roulants pour la collecte des déchets fournis par Smictom Sud 52. Les destinataires de ces données sont le Smictom Sud 52, votre Communauté de Communes et votre Commune.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’adresse ci-après :
Smictom Sud 52 - 18, rue Château du Mont – 52600 CHALINDREY
Dernière mise à jour le 26/07/2024
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au règlement de facturation en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
